Le dispositif fiscal Loc’Avantages au service des propriétaires : louez abordable et bénéficiez d’une réduction d’impôt !
Ce dispositif a été instauré en février 2022 afin de permettre aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’un plafonnement du loyer pratiqué, via un conventionnement sur 6 ans avec l’ANAH.
Le plafond de loyer est calculé en appliquant une décote aux loyers médians de marché (€/m²) établis par communes :
· -15% pour les loyers conventionnés LOC1
· -30% pour les conventionnés LOC2
· -45% pour les loyers conventionnés LOC3
En contrepartie de cette décote, et sous réserve de confier leur bien à un intermédiaire social tel que l’ASL, les propriétaires bénéficient d’une réduction d’impôt calculée en pourcentage des loyers encaissés sur l’année :
· LOC1 : réduction d’impôt de 20% des loyers encaissés
· LOC2 : réduction d’impôt de 40%
· LOC3 : réduction d’impôt de 65%
Une prime d’intermédiation locative de 2000 à 3000€ (selon la taille du logement) est également attribuée au propriétaire à la signature d’un bail par le biais d’une Agence immobilière sociale comme l’ASL.
Pour rappel, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du loyer s’entend de la « surface habitable ». Cette surface est augmentée de la moitié, dans la limité de 8m² par logement, de la surface des annexes. La surface ainsi obtenue est reprise sous la dénomination de « surface fiscale ».